1) Règlement

Pour pouvoir participer au Fonds pour le civisme en ligne, vous devez accepter le présent Règlement Officiel (ci-après “Règlement”) au nom de votre Organisation. Veuillez par conséquent prendre connaissance de ses modalités et les accepter avant toute participation. Vous reconnaissez que l’envoi de votre Candidature dans le cadre du Fonds vaut acceptation du Règlement en votre nom et au nom de votre Organisation. Vous n’êtes autorisé à envoyer qu’une seule Candidature dans le cadre du Fonds et votre Organisation ne peut recevoir le Prix décrit dans le présent Règlement que si vous et votre Organisation acceptez ledit Règlement. Ce Règlement constitue un contrat liant votre Organisation et la société Facebook pour tout ce qui relève du Fonds. Si ce règlement était amené à changer, les candidats en seraient notifiés et devraient accepter les modifications.

2) L’Organisateur

FACEBOOK FRANCE, SARL unipersonnelle au capital de 4 950 000 Euros, dont le siège social est situé au 6, rue Mesnars, 75002 Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 530 085 802 00037, représentée aux fins des présentes par Anton Maria Battesti, en sa qualité de Responsable des Affaires Publiques, France, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après désigné « Facebook».

Facebook travaillera avec des partenaires externes pour entreprendre une partie de l’organisation du Fonds de dotation pour le civisme en ligne. Facebook ou les partenaires choisis pour entreprendre des parties de l’organisation, seront désignés dans ce document comme “L’Organisateur”.

3) Le fonds pour le civisme en ligne

“Le fonds pour le civisme en ligne” est un concours national qui a pour but d’identifier et de financer les meilleurs projets qui abordent les thèmes du civisme en ligne. Dans le présent document, il est dénommé “le Fonds”. L’ambition de ce concours est de soutenir des projets qui participent :

  • Au développement de l’esprit critique
  • A la lutte contre le harcèlement
  • A La lutte contre les discours de haine

Ces trois thématiques seront appelées “Les piliers du fonds” dans ce document.

4) Conditions de participation

4.1 Le candidat

Le Fonds est ouvert gratuitement à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus à la date de dépôt des candidatures et qui est le créateur ou membre d’une organisation qui s’occupe déjà ou souhaite s’occuper de questions de civisme en ligne.
La participation au fonds n’est pas ouverte aux :

  • Employés de Facebook et les membres de leur famille.
  • Plus largement, toutes les personnes impliquées dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Fonds ainsi que les membres de leur famille.

Un candidat (ou la structure dont il fait partie) peut s’il le souhaite à titre gracieux relayer auprès de ses contacts ou sur les réseaux sociaux des informations liées au Fonds. Ce faisant il n’est pas considéré comme chargé de la promotion du Fonds, et peut de ce fait candidater.

Chaque participant doit examiner et accepter de façon affirmative et inconditionnelle “le Règlement”.
a nullité de la participation.

4.2 La structure

Pour être éligible, la structure ou le fondateur de la structure doit répondre aux critères suivants :

  • Avoir une structure juridique en France
  • Participer à l’écosystème de l’engagement civique
  • Avoir une activité impactante en France
  • Avoir une volonté d’accélérer ou de créer un projet lié à un ou plusieurs des “piliers du Fonds”.

4.3 Le projet

Afin d’être éligible, le projet doit :

  • Apporter une réponse positive à l’une ou à plusieurs des problématiques de société suivantes:
    – Comment développer l’esprit critique ?
    – Comment prévenir le harcèlement ?
    – Comment prévenir les discours de haine ?
  • Être opérationnel et avoir un impact dans les 12 mois suivants la réception de la dotation.
  • Être clairement décrit et présenter des propositions d’étapes pour l’élaboration du projet, avec les livrables identifiés et le budget connexe pour chaque étape.

4.4 Engagement du candidat

Le candidat s’engage à fournir toutes les pièces justificatives requises et à accepter expressément et sans réserve toutes les clauses du présent Règlement et à se conformer aux lois, règlements et obligations légales applicables en France.
L’Organisateur du fonds se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires quant à la conformité de la candidature avec les critères d’éligibilité du projet. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entraînera automatiquement la nullité de la participation.

5) Dépôt des candidatures

Le délai de dépôt des candidatures court du 7 novembre à 12h00 GMT+1 au 15 décembre 2018 à 23h59. Toute inscription soumise après la date limite d’inscription à l’heure spécifiée et à la date spécifiée sera considérée comme nulle et non-avenue et ne sera pas prise en compte. Ce dépôt s’effectue via une plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://fb-france-civisme.com/

Pour participer au concours, le candidat doit créer son dossier de candidature. Pour cela, le candidat doit répondre à un questionnaire et fournir les informations et documents demandés, y compris son numéro de téléphone portable. Tous les champs pour lesquels une entrée est requise doivent être remplis pour que le dossier puisse être pris en compte.

En répondant au questionnaire, le candidat déterminera le montant d’argent nécessaire au développement de son projet. Le montant maximum pouvant être demandé est de 80.000€. Le montant demandé doit être justifié par le candidat et consacré uniquement au développement du projet.

Dans le cas où le candidat a un projet qui traite du harcèlement en ligne et hors ligne des jeunes, il pourrait être sélectionné pour le ” Grand Prix contre le harcèlement des jeunes ” s’il en fait la demande. Dans ce cas, le montant maximum de la dotation qui peut être demandé est de 200.000€.

L’Organisateur examinera les dépenses éligibles proposées et ajustera en conséquence le financement offert si, agissant à son entière discrétion, il détermine que le candidat a surestimé les dépenses éligibles.

6) Garanties et responsabilité quant à la validité des réponses

En participant, les candidats acceptent de défendre, de déclarer et d’exonérer l’Organisateur et ses agents de toute responsabilité en cas de litige, de procédure et/ou de faute, perte ou dommage résultant de leur participation au “Fonds”.

D’une manière générale, les participants à ce concours prémunissent l’Organisateur contre toute action en justice, procédure, litige avec lequel tout tiers pourrait être engagé pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’utilisation des droits concédés et plus généralement au nom de toutes garanties et engagements pris.

Un candidat qui fait de fausses déclarations sera exclu du concours sans aucune responsabilité envers l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit inconditionnel de modérer et de refuser ultérieurement de valider, voire d’exclure et de rejeter du concours tout candidat qui ne respecterait pas les conditions du “Règlement”.

7) Sélection des finalistes : Modération des candidatures, présélection et sélection des finalistes

Les candidatures seront examinées par l’Organisateur.
La période de révision aura lieu entre le 17 décembre 2018 et le 17 janvier 2019. Le 18 janvier 2019, les 20 finalistes seront informés de leur statut.

Le contenu et la clarté du dossier de candidature sont des critères essentiels permettant d’évaluer la capacité du projet à être déployé.

Parmi tous les candidats, l’Organisateur déterminera les 20 projets finalistes en examinant le dossier de candidature de chaque candidat.
Ce choix aura comme critères principaux :

  • la qualité du dossier de candidature
  • la pertinence et la légitimité de la structure dans l’écosystème de l’engagement citoyen
  • la pertinence du projet par rapport à l’un ou plusieurs des “Piliers du Fonds”
  • l’impact potentiel du projet
  • la faisabilité économique du projet
  • la pertinence des jalons proposés

Parmi tous les candidats, l’Organisateur procédera à une présélection d’environ 30 projets pour effectuer des appels téléphoniques. Lors de ces appels (un ou deux pour chacun des projets sélectionnés), l’Organisateur peut demander plus de détails sur le projet et la structure. L’Organisateur peut également demander des documents ou informations complémentaires relatifs au projet pour vérifier la véracité et la qualité du dossier de candidature.
Si pertinent, l’Organisateur peut également demander au candidat de revoir et de modifier sa demande de financement et son allocation budgétaire.

L’Organisateur, agissant à son entière discrétion, utilisera ces critères pour décider des demandes à sélectionner ou à rejeter. Le candidat reconnaît et accepte que la décision finale des candidatures sélectionnées ne peut faire l’objet de négociations ou de différends. L’Organisateur n’a aucune obligation d’examiner les demandes qui ne sont pas conformes au Règlement.

Les candidats devront se conformer aux règles et politiques de l’Organisateur pour être sélectionnés. Pour l’attester, ils seront examinés par le Service Conformité de Facebook.

Sur la base des entretiens menés, l’Organisateur sélectionnera 20 finalistes. La liste des finalistes sera communiquée par courrier électronique à chacun d’entre eux le 18 janvier.

8) Sélection des lauréats par un jury d'experts

La dernière phase du fonds comprendra une séance de présentation orale (pitch). Le jury d’experts se réunira le 23 janvier 2019, à Paris. L’horaire et le lieu exacts seront communiqués aux finalistes avant le 23 janvier. Tous les candidats finalistes doivent être représentés à cette date par au moins une personne de leur équipe. Au cas où il leur serait impossible d’être physiquement présents à cette date, l’Organisateur pourra envisager de faire une visioconférence, en fonction des raisons évoquées. Dans le cas où le projet est situé en dehors de la région Ile de France, les frais de déplacement pourront être remboursés par l’Organisateur sur présentation de justificatifs.

Lors de la phase finale de lancement, les finalistes seront invités à faire une présentation d’un maximum de trois (3) minutes devant le jury. Cette présentation sera suivie d’une période de questions et réponses d’une durée maximale de sept (7) minutes.

Le jury attribuera une note à chaque finaliste pour juger :

  • l’impact potentiel du projet
  • la faisabilité du projet
  • la qualité de l’équipe projet

Ces critères peuvent être amenés à évoluer. Les finalistes seront informés de la liste finale des critères qui seront évalués par le jury le 18 janvier.

Le choix des membres du groupe d’experts est entièrement discrétionnaire et ne peut être contesté de quelque façon que ce soit.

9) Les gagnants et leurs prix

Le jury choisira les lauréats des dotations du Fonds comme suit :

  • Un lauréat du “Grand Prix contre le harcèlement des jeunes”. Ce gagnant se verra attribuer un montant maximum de 200.000€.
  • Une dizaine de lauréats sur les trois (3) thèmes du Fonds. Chacun de ces gagnants se verra attribuer un montant maximum de 80.000€.

Le montant exact du financement accordé à chaque projet sera déterminé par l’Organisateur, à son entière discrétion.

Le jury peut, le cas échéant, ne choisir aucun gagnant car le “Grand Prix contre le harcèlement des jeunes” est entièrement discrétionnaire et ne peut être contesté de quelque manière que ce soit.
Le jury peut, le cas échéant, choisir moins de 10 Projets, voire aucun Projet du tout, car il est entièrement discrétionnaire et ne peut être contesté de quelque manière que ce soit.

Les résultats seront annoncés sur le site du Fonds, au minimum. L’Organisateur se réserve le droit de communiquer ces résultats par les moyens à sa disposition (presse, site, campagne média). Les gagnants seront informés individuellement par e-mail.

L’Organisateur n’est pas tenu de fournir un retour d’information sur les candidatures non retenues mais peut le faire (à son entière discrétion) s’il le juge approprié.

Une cérémonie officielle annonçant les résultats et la remise des prix aura lieu le 5 février 2019 au plus tard à Paris et mettra fin au Fonds.

10) Suivi du projet et attribution des ressources

Un contrat de dotation sera signé entre l’Organisateur et les gagnants. Il déterminera les jalons que le projet veut atteindre et le besoin correspondant d’allocation de fonds de dotation.
La dotation gagnée par les gagnants fera l’objet de plusieurs versements en 2019. Ces paiements correspondront aux jalons du projet. Si le projet n’est finalement pas créé, ou si les étapes ne sont pas respectées (c’est-à-dire si les livrables ne sont pas complets ou corrects) pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas payer le montant du prix ou son solde.

Les prix ne peuvent être échangés contre d’autres prix, leur valeur monétaire ou toute autre forme de revenu, pour quelque raison que ce soit.
Les prix sont personnels, non transférables et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation.

11) Publicité

En recevant un prix, le finaliste ou lauréat accepte que l’Organisateur utilise son nom et/ou sa photo ou image pour une période raisonnable durant et après le concours dans des contenus promotionnels en tant que finaliste ou lauréat du Fonds sans compensation supplémentaire, sous condition du respect des lois en vigueur.

12) Droits de propriété intellectuelle

Le candidat conserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris les droits moraux, dans la mesure permise par la loi) en ce qui concerne tous les éléments soumis via le Site du Fonds, ou à l’Organisateur dans le cadre de sa candidature, y compris, sans s’y limiter, les photos, les commentaires, les informations, les textes, les vidéos, les idées, les suggestions ou autres.

13) Responsabilité

L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir aucune justification, d’interrompre le fonds, de le prolonger, de le raccourcir, de le modifier ou de l’annuler sans engager sa responsabilité. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait donc être engagée en cas de changement de date.

14) Consultation et validité du règlement

Les règles sont librement consultables en ligne à https://fb-france-civisme.com/. L’Organisateur peut être amené à modifier le règlement. Dans ce cas, les candidats seront informés de la modification par e-mail.

15) Éthique, conformité, lutte contre la corruption

L’attribution de la subvention du Fonds est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.

16) Loi Applicable - Attribution De Juridiction

La présente convention est régie et interprétée conformément à la loi Anglaise.
Tout différend découlant de la présente convention sera, après échec d’une procédure de conciliation amiable entre les parties, définitivement tranché par les tribunaux compétents territorialement.